Les nouveaux contours de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les modalités de mise en œuvre varient en fonction des circonstances. L’année 2021 ne fait pas exception à la règle !

Employeurs et salariés concernés

Ce dispositif facultatif, peut être mis en œuvre par tous les employeurs de droit privé. 

La prime doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime. Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Modalités de mise en place

Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion :
▪ des moyens de transport neufs ;
▪ des moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) ;
▪ des biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition ;
▪ du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid.

Ce régime ne concerne que les biens, à l’exclusion des prestations de services.

Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance de France vers
des clients particuliers établis dans un autre état membres de l’UE ?

La mise en œuvre de la prime est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (selon les mêmes modalités d’adoption qu’un accord d’intéressement) ou à la signature d’une décision unilatérale de l’employeur. 

Doivent y être mentionnés : le montant de la prime (les éventuels critères de modulation de son niveau entre les bénéficiaires) ; le cas échéant, le plafond de rémunération permettant de limiter le champ des bénéficiaires.

Il est indispensable de fixer la date d’éligibilité qui conditionnera l’octroi de la prime. Il peut s’agir soit de la date de versement de la prime, soit de celle de signature de la décision unilatérale (ou de dépôt de l’accord) instituant la prime.

Rehaussement de la limite d’exonération de charges fiscales et sociales
pour les employeurs de moins de 50 salariés

La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du
SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Ce plafond d’exonération est fixé à 2 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés et les association et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Pour les employeurs d’au moins 50 salariés le plafond d’exonération réhaussé à 2000 € s’applique à condition, soit de mettre en œuvre un accord d’intéressement, soit d’être couverts par un accord valorisant la situation des salariés dits de 2nde ligne.

Date limite de versement

La prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.