Sécurité sociale des télétravailleurs transfrontaliers

A l’occasion de la signature de l’accord-cadre européen par la France, une instruction interministérielle est publiée.

Elle nous rappelle que sont concernés les salariés transfrontaliers qui exercent leur activité professionnelle uniquement sur deux états membres signataires, dont une partie en télétravail dans l’État de résidence et l’autre en présentiel dans l’État où est implanté l’employeur. 

L’instruction précise que le télétravail, qui suppose le maintien d’une connexion numérique avec l’environnement de travail de son employeur, devra avoir été mis en place par accord collectif, charte, avenant au contrat de travail ou document signé des deux parties. 
Lorsque ces conditions sont remplies, l’accord dérogatoire permet le maintien à la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel l’employeur est implanté, sous réserve que le temps de télétravail représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de 12 mois.

Sauf exception, la demande de dérogation doit être formulée préalablement pour chaque salarié auprès de l’institution compétente de l’État dont l’application de la législation est demandée.

En cas d’acceptation, un document A1 est délivré attestant de la législation applicable. Cette attestation est valable jusqu’à 3 ans en l’absence d’un changement de situation.

En cas de refus, la détermination de la législation applicable se fera dans les conditions de droit commun prévues à l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004.

Instruction interministérielle n° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier (pp 31-40)

Source : Infodoc-Experts