25 mai 2022
Crèche : quel est le régime social de la participation financière de l’employeur ?
Il arrive fréquemment que l’employeur aide les salariés pour la garde de leurs enfants en crèche. La question récurrente est de savoir si cette participation financière de l’employeur doit être soumise aux cotisations sociales.
Le Boss distingue la réservation de places en crèche et la participation aux frais de garde (Boss, avantages en nature, n° 1130 et suivants)
Qu'est-ce qu'une EIRL ?
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine d’affectation de l’EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels.
Quelle est la composition du patrimoine d'affectation ?
Deux types de biens sont inscrits dans le patrimoine d’affectation :
- Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui y sont obligatoirement inscrits ;
- Les biens non nécessaires mais utilisés pour l’exercice de l’activité qui peuvent être inscrits au choix de l’entrepreneur.
Peut-on encore créer une EIRL ? Que deviennent les EIRL existantes ?
Il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022, cependant les entrepreneurs ayant opté pour ce statut avant cette date conservent ce statut et la protection conférée par leur patrimoine d’affectation.
Est-il possible de transmettre son patrimoine d'affectation à ses héritiers ?
2 Versement au salarié afin de réduire le coût supporté par rapport à la tarification de droit commun en tarification PSU comme Paje
3 Exonération subordonnée à certaines conditions, notamment l’avantage ne doit pas se substituer à un élément de rémunération : art. L 7233-4 et s., D 7233-6 à D. 7233-9 C. tr. ; lettre-circ. ACOSS n° 2007-028, 5 févr. 2007
4 Boss, n° 1180
Exemple
Un employeur verse à une micro-crèche PAJE une subvention annuelle de réservation de 60 000 € pour disposer 5 jours par semaine (10 heures par jour) de l’accès à 4 places.
L’employeur a également négocié avec la micro-crèche un tarif horaire préférentiel à 5,42 € alors que le tarif horaire normal s’élève à 9 €.
Au cours d’une année, un salarié bénéficie d’un berceau 5 jours par semaine durant un an (hors congés).
L’employeur doit procéder à l’individualisation de l’avantage accordé à ce salarié pour vérifier dans quelle mesure il peut bénéficier de l’exclusion d’assiette, soit :
(10h x 5 jours x 43 semaines x 9 €) – (10h x 5 jours x 43 semaines x 5,42 €) = 7 697 € d’avantage en nature
Le montant de l’avantage individualisé annuel ainsi calculé doit être notifié à l’employeur dans une attestation remplie chaque année par la micro-crèche.
L’avantage est exclu de l’assiette sociale pour la fraction qui n’excède pas 1 830 €. L’employeur doit donc réintégrer dans l’assiette sociale 5 867 €.
Dans le cadre de l’exonération sur les services à la personne (limite de 1 830 €), l’employeur doit :
• Établir, chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides octroyées (Circ. Acoss 2007-28 du 5 février 2007) ;
• Communiquer au bénéficiaire de l’aide une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable. Elle doit être transmise avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide ;
• Mentionner le montant de l’aide dans la DSN.
Δ Ces documents peuvent être demandés par l’Urssaf lors d’un contrôle.
Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille (Circ. Acoss 2007-28 du 5 février 2007 n° 3-3).
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