Bonus-malus chômage : publication d’un guide Urssaf

La date d’entrée en vigueur se rapproche pour les employeurs d’au moins 11 salariés des secteurs concernés.

Dans ce guide, l’Urssaf reprend en détail les règles applicables au bonus-malus d’assurance chômage, ainsi que les modalités déclaratives en DSN.

Il y est notamment précisé que :

• En septembre 2022, seules seront concernées les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
• Si une entreprise est passée sous le seuil de 11 salariés après le 30 juin 2021, elle ne recevra pas de notification de son taux de contribution, même si elle a reçu une notification d’éligibilité au dispositif en juillet 2021
• Le taux de la contribution qui devrait être notifié en août 2022 s’appliquera du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 29 février 2024
• En principe, l’employeur applique la modulation du taux après avoir reçu sa notification ; toutefois, pour éviter des régularisations, il est invité à appliquer le taux mis à disposition par Net-CRM dès le début des périodes d’emploi concernées
• Pour les entreprises relevant du secteur S1, la notification d’éligibilité sera envoyée en juin 2022 pour une application en 2023.