04 mars 2022
Budget du Comité Social et Economique (CSE) : les contributions patronales de prévoyance doivent-elles être prises en compte ?
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (dans les entreprises ≥ 50 salariés) (L 2315-61 du Code du travail). La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale […], à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il s’agit là non pas de prendre stricto sensu les rémunérations mais tout gain entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Comment appréhender à cet égard les contributions patronales de prévoyance ?
Rappel du régime social des contributions de prévoyance
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire sont (sous réserve de respecter les conditions légales (L 242-1 du Code de la sécurité sociale) et en particulier le caractère obligatoire et collectif du régime) exonérées de cotisations sociales.
L’exonération ne joue que dans la limite de la somme de 6 % du montant du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du PASS (D 242-1 du Code de la sécurité sociale).
Les contributions excédentaires sont réintégrées dans l’assiette de cotisations.
Impact sur le calcul du budget de fonctionnement du CSE
La solution n’est tranchée, ni par la loi, ni par la jurisprudence. La sécurité juridique tendrait à considérer que toute somme, quelle que soit sa nature juridique, soumise à cotisations sociales entre dans l’assiette de calcul du budget du CSE.
Une autre approche pourrait conduire à neutraliser ces sommes, faute de correspondre à une notion de gain ou de rémunération.
La balle est dans le camp des juges et, dans l’attente, l’insécurité juridique est dans celui des entreprises.
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