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Vente et cession d’entreprise : l’information obligatoire des salariés
Lorsqu’une entreprise envisage de vendre son fonds de commerce ou de céder une participation majoritaire dans son capital, les salariés doivent, dans certains cas, être informés du projet de vente. Information lors d’un projet de vente Sont concernées par ce dispositif les ventes de fonds de commerce ainsi que les ventes de parts de SARL…
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