Articles balisés ‘prorogation durée société’

Fixation de la durée d’une société La durée de la société ne peut en aucun cas excéder 99 ans et doit être déterminée dans les statuts.  ♦ Cette durée maximale peut être valablement retenue quelle que soit la forme de la société.  ♦ Si les statuts comportent une clause prévoyant une durée initiale supérieure à 99 ans,…