Articles balisés ‘groupe gorioux’
Connaissez-vous la procédure du « rescrit chômage » ?
En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez cumuler un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de votre mandat social. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une couverture par l’assurance chômage. Savez-vous qu’une procédure vous permet d’obtenir une réponse de France Travail quant à votre éligibilité à cette couverture ? Existence d’un contrat de…
Lire la suiteRegistre des bénéficiaires effectifs : un risque de radiation d’office pour les sociétés en cas d’absence de déclaration
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs Les personnes morales immatriculées doivent déclarer, au RCS par l’intermédiaire du guichet unique, les personnes qu’ils ont identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la…
Lire la suiteProtection universelle maladie : attention à la cotisation subsidiaire
Si vous résidez en France et que vous n’avez pas ou peu de revenus d’activité professionnelle, vous bénéficiez tout de même d’une prise en charge de vos frais de santé maladie ou maternité par la sécurité sociale au travers de la protection universelle maladie (PUMA). Pour financer ce dispositif, une cotisation dite « subsidiaire »…
Lire la suiteMandataire social : avez-vous anticipé la liquidation de votre retraite ?
La retraite pointe le bout de son nez et vous attendez avec impatience cette échéance. Cela implique d’appréhender les conditions nécessaires à la liquidation de la retraite et ses conséquences sur le mandat Avez-vous identifié votre régime social ? Les règles de liquidation de retraite varient selon le régime social duquel vous relevez. ♦ En fonction…
Lire la suiteIndemnisation du salarié malade en cumul emploi-retraite
Votre salarié en situation de cumul emploi-retraite tombe malade. Cette situation atypique peut se révéler problématique en paie. Quels sont les droits de votre salarié ? Devez-vous lui maintenir son salaire ? L’indemnisation par la sécurité sociale Votre salarié peut prétendre au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les conditions habituelles (rémunération ou…
Lire la suiteGestion du congé parental d’éducation
Accueillir un enfant au sein de son foyer est une merveilleuse nouvelle. Pour des considérations pédagogiques ou purement matérielles notamment liées à la garde de l’enfant, le parent salarié peut souhaiter bénéficier d’un congé parental d’éducation. Quelles sont alors les préconisations juridiques à respecter ? Quelles sont les conditions à respecter ? Pendant la période…
Lire la suiteChèques cadeaux distribués à Noël : quel régime social ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises décident d’attribuer des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet toutefois qu’ils soient exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.…
Lire la suiteCDHR : le nouvel impôt sur les hauts revenus
Une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est instaurée au titre des revenus perçus en 2025 afin d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus. Cette contribution s’ajoute aux impôts existants, notamment la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans la remplacer. Quels sont les contribuables concernés ? Sont…
Lire la suiteLa gestion des jours fériés
Qu’ils soient travaillés ou chômés, la gestion des jours fériés appelle une attention toute particulière, notamment en matière de rémunération, en raison de la multiplicité des règles applicables.Les maitrisez-vous ? Quels sont les jours fériés légaux ? Le Code du travail prévoit 11 jours fériés par an : le 1er janvier, le lundi de Pâques,…
Lire la suiteLa déclaration européenne de services
Lorsqu’une entreprise prestataire de services facture une prestation hors taxes à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l’Union européenne, elle doit déclarer toutes les opérations effectuées au moyen d’une déclaration : la déclaration européenne de services (DES). Qui doit faire une DES ? Toute entreprise (personne physique ou morale) assujettie à la…
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