Articles balisés ‘gorioux’
Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
A quoi sert cette nouvelle procédure ? La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure rapide et déjudiciarisée permettant d’obtenir un titre exécutoire pour une créance commerciale incontestée, sans jugement au fond, via un commissaire de justice puis le greffe. ♦ L’objet principal de cette nouvelle procédure est d’accélérer le recouvrement d’une facture…
Lire la suiteApplication de la nomenclature NAF 2025 : quelles conséquences sociales ?
Au 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee. Cette modification, essentiellement administrative, emporte des conséquences sociales. Avez-vous vérifié quel sera votre nouveau code APE ? Modification du code APE Le code APE permet de classer administrativement votre entreprise en fonction de son domaine d’activité.…
Lire la suiteApplication de la nomenclature NAF 2025 : quelles conséquences sociales ?
Au 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee. Cette modification, essentiellement administrative, emporte des conséquences sociales. Avez-vous vérifié quel sera votre nouveau code APE ? Modification du code APE Le code APE permet de classer administrativement votre entreprise en fonction de son domaine d’activité.…
Lire la suiteLe statut de conjoint salarié
En dehors de l’hypothèse de l’entraide familiale bénévole et lorsque le conjoint du chef d’entreprise occupe des fonctions régulières dans celle-ci, il doit opter pour un statut afin d’éviter la reconnaissance d’une situation de travail dissimulé. Il existe 3 statuts différents… parmi eux, celui du conjoint salarié. Conditions à remplir Le conjoint doit remplir les…
Lire la suiteLes congés payés ouvrent droit aux heures supplémentaires
Les congés payés n’ont pas fini de faire du bruit. Après les changements en matière d’acquisition et de report, voici un autre changement essentiel que vous devez connaître. Un salarié, qui prend ses congés payés sur une semaine, ne doit pas être lésé au regard de son droit au paiement d’heures supplémentaires. On vous explique…
Lire la suiteQuelle aide pour l’embauche d’un apprenti en 2026 ?
En matière d’aide à l’embauche pour les apprentis, 2 aides cohabitent : l’aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme de niveau Bac maximum et l’aide exceptionnelle. Cette dernière peut profiter à tous les employeurs, ne bénéficiant pas de l’aide unique, pour la préparation d’un diplôme d’un niveau…
Lire la suiteLe cumul emploi-retraite nouvelle version
Maintes fois remanié, le dispositif de cumul emploi-retraite est à nouveau totalement réformé. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027, seul l’âge de l’assuré sera retenu comme critère de détermination des conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif. Nouvelles conditions de cumul emploi-retraite En fonction de l’âge de l’assuré, le cumul…
Lire la suiteConnaissez-vous les nouveautés en matière de retraite progressive ?
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une part réduite de leur activité. Déjà modifié à l’occasion de la dernière réforme des retraites, ce dispositif a récemment fait l’objet de nouvelles évolutions.L’occasion de faire le point et de répondre à vos…
Lire la suiteÊtes-vous concernés par le versement de mobilité régional et rural ?
Compte tenu de son lieu d’implantation et de son effectif, votre entreprise est peut-être déjà assujettie au versement mobilité (VM) voire au versement mobilité additionnel (VMA). Désormais, une nouvelle contribution est applicable : le versement de mobilité régional et rural (VMRR). Quels sont les employeurs concernés ? Le VMRR peut s’appliquer sur le territoire métropolitain,…
Lire la suiteLes entretiens obligatoires avec le salarié
L’entretien annuel d’évaluation, bien que souvent facultatif, reste le plus pratiqué, tandis que d’autres entretiens pourtant obligatoires sont fréquemment négligés. Ces entretiens doivent impérativement être organisés ; à défaut, les sanctions peuvent être lourdes! Avec la loi “senior”, l’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel : c’est le moment de faire le point sur vos…
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