Articles balisés ‘droit disciplinaire’
Vidéosurveillance : quelles sont les règles à respecter ?
Vous envisagez de mettre en place une vidéosurveillance dans vos locaux. La démarche peut être légitime et utile, mais est-ce possible juridiquement ? Les risques étant importants, voici les étapes à respecter. Evalue l’intérêt du dispositif Même au temps et au lieu de travail, le salarié garde le droit au respect de sa vie privée.…
Lire la suiteMaîtrisez-vous la procédure disciplinaire ?
Quand le comportement d’un salarié est inacceptable mais pas suffisamment grave pour justifier un licenciement, d’autres mesures de sanctions peuvent être envisagées (avertissement, mise à pied, rétrogradation …). Dès lors, quelle est la procédure à suivre ? Est-elle la même qu’en matière de licenciement ? Convocation et tenue de l’entretien préalable Sauf si la sanction…
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