Articles balisés ‘créances commerciales’

A quoi sert cette nouvelle procédure ? La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure rapide et déjudiciarisée permettant d’obtenir un titre exécutoire pour une créance commerciale incontestée, sans jugement au fond, via un commissaire de justice puis le greffe. ♦ L’objet principal de cette nouvelle procédure est d’accélérer le recouvrement d’une facture…