Articles balisés ‘bénéficiaires effectifs’

Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs Les personnes morales immatriculées doivent déclarer, au RCS par l’intermédiaire du guichet unique, les personnes qu’ils ont identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la…