NOS ACTUALITES
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PGE Résilience : prolongation (à venir) jusqu’au 31 décembre 2022
Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé…
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Protection sociale complémentaire : comment la mettre en place par décision unilatérale ?
La mise en place ou la modification d’un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) nécessite le…
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Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales. En ce qui concerne la facturation…
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Covid : repos imposés par l’employeur
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette mesure d’urgence applicable pendant la crise sanitaire. Une…
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Abattement fixe pour départ en retraite : L’administration fiscale précise les délais pour cesser ses fonctions
L’administration fiscale étend à 36 mois le délai séparant la cessation des fonctions et la cession des titres En cas…
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CDD conclu avec un jeune scolarisé ou un étudiant au cours de la période estivale : quelles sont les règles applicables ?
La période estivale peut être synonyme de hausse d’activité et également de prise de congés payés. Il est nécessaire d’assurer…
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Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables : bientôt la fin !
Le gouvernement confirme la fin du dispositif dans une mise à jour de son « questions-réponses ». Le « questions-réponses…
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Quels sont les logements visés par la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements en zones tendues, une majoration facultative, comprise entre 5 % et…
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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les mesures sociales ?
On y retrouve notamment la création de la prime de partage de la valeur (PPV), et des mesures relatives à…
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