12 décembre 2025
Êtes-vous concernés par le versement de mobilité régional et rural ?
Compte tenu de son lieu d’implantation et de son effectif, votre entreprise est peut-être déjà assujettie au versement mobilité (VM) voire au versement mobilité additionnel (VMA). Désormais, une nouvelle contribution est applicable : le versement de mobilité régional et rural (VMRR).
Quels sont les employeurs concernés ?
Le VMRR peut s’appliquer sur le territoire métropolitain, hors région d’Île-de-France, et sur le territoire de la collectivité de Corse.
♦ Les départements d’outre-mer ne sont donc pas concernés.
Le VMRR est déjà applicable dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur depuis le 1er juillet 2025 et dans la région Occitanie pour certains EPCI1 de son territoire à compter du 1er novembre 2025. Cette liste est susceptible d’évolution.
Quel est le taux de cette contribution ?
Le taux de versement est fixé par l’organisme délibérant dans la limite de 0,15 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales. Dans certains cas, il peut être modulé.
Quel est l’effectif d’assujettissement ?
Pour que l’entreprise soit assujettie au VMRR, son effectif doit être de 11 salariés et plus dans le ressort de la région l’ayant instauré.
Le calcul de l’effectif se fait en tenant compte de l’ensemble des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement, à l’exception des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement mobilité régional et rural.
→ L’effectif retenu pour le VM n’est pas forcément celui retenu pour le VMRR.
Source : Infodoc-Experts
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