28 janvier 2026
Tarification des accidents du travail : les mandataires sociaux peuvent-il bénéficier du taux « fonctions supports » ?
La tarification des accidents du travail est variable en fonction du secteur d’activité de l’établissement de l’employeur et des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. De manière dérogatoire, il est possible d’appliquer un taux fonctions supports pour certains personnels déconnecté du taux correspondant à l’activité de l’entreprise. Quel est l’intérêt de cette tarification ? Comment l’appliquer ?
Quelles sont les conditions d’application du taux fonctions supports ?
L’application du taux fonctions supports permet l’application d’un taux bien inférieur à celui de l’activité de l’établissement.
Le taux applicable aux salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP est de 0,67 %, alors que ce taux peut monter jusqu’à 8,67 % pour les entreprises de ce secteur effectuant des travaux de couverture, de charpente en bois, d’étanchéité (ARRETE).
Pour pouvoir en bénéficier, 3 conditions doivent être remplies :
• L’effectif global de l’entreprise est < 150 salariés (tarification collective ou mixte)
♦ Si le calcul de la tarification concerne l’établissement, le mode de la tarification (collectif, mixte ou individuel) dépend de l’effectif global de l’entreprise (Article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale).
• Les salariés exercent à titre principal des fonctions administratives
♦ Selon l’administration, les fonctions concernées sont les suivantes : le secrétariat ; l’accueil ; la comptabilité ; les affaires juridiques ; la gestion financière ; les ressources humaines (Comprendre et expliquer le taux fonction supports – CNAM – Juin 2019).
• Le local de travail doit être isolé des autres risques professionnels de l’entreprise
Pour demander à bénéficier de ce taux, la démarche est possible directement en ligne sur netentreprises.fr. La liste des salariés éligibles et le plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés sont à fournir. En cas d’accord, le taux s’applique au 1er jour du mois qui suit la demande.
Source : Infodoc-Experts
Partagez sur :