07 janvier 2026
Mise à la retraite du salarié par l’employeur
La mise à la retraite du salarié par l’employeur est possible, sous conditions, et dans le strict respect d’une procédure qui varie en fonction de l’âge du salarié. À défaut, vous vous exposez à une requalification de la rupture du contrat en licenciement abusif.
Conditions de validité de la mise à la retraite
Lorsque le salarié est âgé d’au moins 70 ans, vous pouvez le mettre d’office à la retraite sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous devez uniquement signifier votre décision au salarié, de préférence par écrit.
♦ La mise à la retraite d’office d’un salarié est possible même en cas d’embauche après 70 ans.
Lorsque le salarié a au moins 67 ans mais moins de 70 ans, vous devez obtenir son accord ; vous êtes donc tenu d’interroger le salarié, par écrit, pour savoir s’il souhaite quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire.
⇒ Si le salarié accepte, la mise à la retraite est possible ;
⇒ Si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. Le salarié doit signifier son refus dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande de l’employeur.
♦ Vous ne pouvez proposer une mise à la retraite au salarié qu’1 fois par an. En cas de refus, vous devez attendre le 3ème mois précédant son prochain anniversaire.
Indemnité de mise à la retraite
Si vous mettez à la retraite un salarié, vous devez observer un préavis équivalant au préavis de licenciement.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
♦ Une contribution patronale spécifique de 30 % calculée sur le montant de l’indemnité est également due.
Source : Infodoc-Experts
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