Report du délai de déclaration d’occupation des biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires de logements.

La date limite de dépôt de cette déclaration initialement fixée au 30 juin est reportée au 31 juillet 2023 inclus. Il est possible pour les contribuables d’effectuer des dépôts jusqu’à cette date sans pénalités, obligatoirement via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impôts.gouv.fr.