Renouvellement ou mise en place du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : changement de procédure

Une particularité concerne la procédure relative à la mise en place ou le renouvellement du CSE (comité social et économique) pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Elle réside dans le fait que l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord
préélectoral est conditionnée à la présence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.

Cette particularité a dans un premier temps été interprétée largement par l’administration, qui a ensuite révisé sa position, ce qui n’est pas sans impact sur la procédure à appliquer.

Du Cerfa initial…

Initialement, le Ministère du travail considérait que les entreprises de 11 à 20 salariés avaient la possibilité d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.

Au Cerfa modifié…

Au cours de l’été 2023, le Cerfa a été modifié. Cette modification a pour conséquence de supprimer la possibilité pour les entreprises de 11 à 20 salariés d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours précités.

… Pour une nouvelle procédure à appliquer

Désormais, en l’absence de candidat dans le délai de 30 jours, le processus électoral doit continuer : le 1er tour et le 2nd tour, le cas échéant, doivent être organisés.

Source : Infodoc-Experts