02 décembre 2021
Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant : les risques en cas de procédures collectives visant la société
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas sans risque pour le dirigeant en cas de mise en procédure collective de la société par la suite.
Dans une première affaire, il est reproché au dirigeant d’une société de s’être remboursé son compte courant d’associé alors qu’il connaissait les difficultés financières de la société.
La Cour d’appel avait écarté toute faute du dirigeant, mais les juges de la Cour de cassation ont cassé cette décision au motif que l’existence de liquidités bancaires supérieures au montant du compte courant à rembourser est sans incidence sur l’éventuelle faute du gérant.
Dans la seconde affaire, il était aussi question du remboursement du compte courant d’associé du dirigeant avant la mise en liquidation judiciaire de la société.
Le parquet avait demandé que la faillite personnelle soit prononcée à l’encontre du gérant.
Cette demande est rejetée par les juges, au motif que le remboursement du compte courant n’est pas un détournement d’actif mais correspond au remboursement d’une dette réelle. Il est précisé également que le privilège des créanciers, dans le cadre de la procédure collective, n’est pas violé car le remboursement est effectué avant l’état de cessation des paiements de la société.
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