27 mai 2025
Congés payés : les règles à connaître
En matière de congés payés, des obligations strictes pèsent sur l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’en bénéficier effectivement. Il est donc important de connaitre les règles applicables.
Organisation des départs en congés
Vous devez informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant son ouverture.
♦ La période de prise de congés comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Lorsque la période de prise est fixée du 1er mai au 31 octobre, vous devez informer vos salariés au plus tard le 1er mars.
Les salariés doivent ensuite être informés des dates et de l’ordre de départ en congés retenus au moins 1 mois à l’avance (sauf accord collectif prévoyant un autre délai). Enfin, le congé principal doit être d’au moins 12 jours ouvrables continus et d’au plus 24 jours ouvrables (sauf exception).
Prise effective de congés
À défaut d’accord collectif spécifique prévoyant un autre délai, les dates de congés fixées ne peuvent être modifiées moins d’1 mois avant la date de départ. Vous devez vous assurer que les salariés prennent effectivement les congés.
♦ Sous certaines conditions, vous pouvez décider de la fermeture de l’entreprise et imposer la prise de congés durant cette période aux salariés.
⇒ La prise effective de congés ne peut pas être remplacée par le versement d’une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Obligations à l'égard des représentants du personnel
Lorsqu’il existe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant de fixer la période de prise de congés ainsi que l’ordre de départ. Á défaut, une amende de 5éme classe peut être prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Source : Infodoc-Experts
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