Réforme des retraites : remboursement du rachat de périodes

Lors de sa réunion du 15 juin 2023, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de ne pas s’aligner sur le dispositif applicable au régime de retraite de base.

Les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 ayant opté pour le rachat de périodes auprès du régime de base, ont la faculté de demander leur remboursement, à la condition qu’ils n’aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils pouvaient prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires. 

Cette possibilité de remboursement, prévue par l’article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ne concerne que le régime de retraite de base.

La Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de ne pas permettre aux participants le remboursement des rachats de points effectués à l’Agirc-Arrco pour les périodes qui auront donné lieu à remboursement par le régime de base,  le relèvement de l’âge étant sans conséquence sur l’intérêt du rachat des points Agirc-Arrco.

Lettre circulaire Agirc-Arrco n° 2023-7-DRJ du 4 août 2023

Source : Infodoc-Experts