Rattachement des enfants majeurs : Quid en cas d’erreur commise de bonne foi ?

Sous certaines conditions, un enfant majeur peut, chaque année, opter pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents.

Aucune déclaration n’est donc souscrite personnellement par l’enfant majeur qui opte pour le rattachement.

Dès lors, après avoir constaté que des enfants avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées au titre d’années où ils avaient été rattachés au foyer fiscal de leur parents, l’administration a remis en cause le quotient familial retenu par les contribuables ainsi que les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l’enseignement supérieur qui avaient été appliquées sur l’impôt dû par les parents.

Le Conseil d’Etat tempère cette position en considérant que, si les déclarations de revenus à titre personnel souscrites par les enfants majeurs l’ont été par erreur et que ceux-ci n’avaient jamais eu l’intention de renoncer au rattachement à leur foyer fiscal, cette erreur, si elle a été commise de bonne foi, est susceptible de priver de portée les déclarations de revenus souscrites par les enfants.

Conseil d’État 21 juin 2022 n°439846