30 juillet 2025
Qui doit payer le forfait de post-stationnement ?
Le forfait de post-stationnement (FPS) s’applique dans les zones où le stationnement est payant lorsque l’usager est stationné sans avoir payé ou lorsque le temps pour lequel il a payé le stationnement est dépassé.
Comment réagir lorsque le salarié disposant d’un véhicule de fonction ou de service est concerné ? Devez-vous régler cette redevance pour son compte ?
Qui paie le FPS ?
Le forfait de post-stationnement ne constitue pas une infraction routière et n’est donc pas visé par les textes obligeant l’employeur à communiquer l’identité du salarié ayant l’usage du véhicule. C’est vous, employeur, en tant que titulaire de la carte grise du véhicule mis à la disposition du salarié, qui serez destinataire du FPS.
Á défaut de précision contraire, le règlement du FPS semble donc être à votre charge
Est-ce un avantage en nature ?
La prise en charge d’une infraction au Code de la route pour le compte du salarié disposant d’un véhicule de de fonction ou de service constitue un avantage versé en contrepartie ou à l’occasion du travail, et doit être soumis à cotisations sociales.
S’agissant du FPS, aucun texte ni aucune position jurisprudentielle n’existe à ce jour à notre connaissance.
Il y a donc un risque de redressement par l’Urssaf si vous payez le FPS à la place du salarié, sans soumettre cet avantage à cotisations sociales.
⊗ Un rescrit est plus que conseillé dans cette hypothèse afin de sécuriser la gestion du dossier.
♦ Vous ne pouvez pas opérer une retenue sur salaire pour récupérer le montant du FPS, une telle compensation est illégale.
Source : Infodoc-Experts
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