14 mars 2022
Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage ?
Depuis le 1er janvier 2022 les modalités de recouvrement de la taxe d’apprentissage ont évolué. L’occasion de refaire le point sur les conditions d’assujettissement et d’exonération dont les règles d’appréciation ont évolué.
L'assujettissement à la taxe d'apprentissage (Article L 6241-1 I du Code du travail)
Sauf exception, sont redevables de la taxe d’apprentissage les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les revenus à conditions d’exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale (BIC). Par
conséquent, sont exclues les entreprises individuelles relevant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Exemple :
Un avocat professionnel libéral (BNC) n’est pas assujetti à la taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées à ses salariés sauf s’il exerce son activité en société (SEL) soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il existe d’autres exceptions à l’assujettissement de la taxe d’apprentissage telles que établissements d’enseignement, certains groupements d’employeurs etc (Article L 6241-1 II du Code du travail).
Les conditions d'exonération
Par ailleurs, peuvent être exonérés du versement de la taxe d’apprentissage les employeurs remplissant les deux critères cumulatifs suivant :
- Avoir une masse salariale < 6 fois le smic mensuel
- Employer au moins un apprenti (Article L 6241-1 IV et D 6241-8 du Code du travail)
Ces conditions sont appréciées sur le mois précédent.
Exemple :
En février 2022, la masse salariale est égale à 4,8 smic et un apprenti était présent à l’effectif de l’entreprise. L’employeur est exonéré du versement de la taxe d’apprentissage en mars 2022.
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