Quelles sont les conditions d’éligibilité au cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite permet à tout assuré, qui a liquidé ses droits à la retraite, de reprendre une activité rémunérée, et de cumuler les revenus issus de cette activité avec sa pension de retraite.

Δ L’assuré cotise au régime de retraite sur ces revenus d’activité sans se créer de nouveaux droits.

Les possibilités de cumul emploi-retraite varient en fonction de la situation de l’assuré au regard de ses droits à la retraite. Deux situations doivent être distinguées :

• Le cumul emploi-retraite total ;
• Le cumul emploi-retraite plafonné.

Les activités professionnelles prises en compte par le régime général pour appliquer les règles de cumul emploi retraite sont celles qui entrainent une affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes spéciaux. Si l’assuré relevait du régime général et qu’il reprend une activité en tant qu’indépendant, ou inversement, il bénéficiera du cumul sans condition (Circulaire du 12 décembre 2017).

Le cumul emploi-retraite total : un dispositif favorisant la reprise d’activité

L’assuré qui remplit les conditions du cumul emploi-retraite total peut reprendre une activité dès le 1er jour du mois qui suit la liquidation de ses pensions et cumuler intégralement les revenus issus de l’activité reprise avec sa pension de retraite (Article D 161-2-16-1 du Code de la sécurité sociale).

Conditions d’éligibilité

Pour en bénéficier, l’assuré doit avoir :

• Liquidé l’ensemble de ses droits auprès des régimes de retraite obligatoire de base et complémentaires, qu’ils soient français ou étrangers (y compris des régimes des organisations internationales, le cas échéant),
• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans (Article L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale) et le droit au taux plein (Article L 161-22 du Code de la sécurité sociale)
  › Ou, à défaut, avoir 67 ans (Article L 351-8 du Code de la sécurité sociale)

Obligation d’information de la caisse de retraite

Dès le mois suivant la reprise d’activité, l’assuré doit en informer, par écrit, l’organisme en charge du versement de la pension de retraite.

Cette information doit mentionner le nom et l’adresse de l’employeur (ou de l’entreprise dans le cas d’un assimilé salarié reprenant un mandat social), ainsi que la date de reprise de l’activité. Doit y être jointe, une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant son entrée en jouissance de toutes les pensions y afférant (Article D 161-2- 13 du Code de la sécurité sociale).

Le cumul emploi-retraite plafonné : un dispositif contraignant

L’assuré qui souhaite bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue, inaptitude ou handicap) ou qui respecte l’âge légal de départ à la retraite mais qui n’a pas cotisé le nombre de trimestres exigé pour la retraite à taux plein, pourra reprendre une activité dans le cadre
du cumul emploi-retraite plafonné.

L’assuré sera soumis à un plafond de revenus et au respect d’un délai de carence si la reprise de son activité se déroule au sein de la même entreprise ou chez le même employeur.

Respect d’un délai de carence

En cas de reprise d’activité dans l’entreprise au sein de laquelle il était occupé avant la liquidation de sa pension de retraite, l’assuré doit respecter un délai de carence de 6 mois avant de pouvoir y reprendre une activité (Article D 161-2-12 du Code de la sécurité sociale).

En cas de non-respect de ce délai, le versement de la pension de retraite est suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d’activité (Article D 161-2-15 du Code de la sécurité sociale) :

• Jusqu’à l’arrêt de l’activité reprise (si cette dernière intervient durant le délai de carence)
• À défaut, jusqu’à la fin du délai de carence (soit jusqu’à la fin du 6ème mois suivant la date départ à la retraite).

Plafonnement des revenus cumulés

Le cumul des pensions de retraite et des revenus de l’activité reprise ne doit pas dépasser mensuellement soit :

• 160 % du SMIC mensuel (Article D 161-2-9 du Code de la sécurité sociale)
• Le montant du salaire moyen des 3 derniers mois d’activité à la date de la liquidation des pensions de retraite (Article D 161-2-7 du Code de la sécurité sociale)

Le plafond le plus avantageux est retenu.

Ainsi, à titre d’exemple :

En cas de dépassement du plafond, l’assuré verra le montant de sa pension réduit à hauteur du dépassement. Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière ne sera pas servie (Article D 161-2-16 du Code de la sécurité sociale).

Cas propre aux travailleurs indépendants

Dans le cas d’un travailleur indépendant, artisan ou commerçant, il pourra reprendre une activité si ces revenus ne dépassent pas la moitié du PASS annuel (soit 20 568 € au 1er janvier 2022). S’il exerce son activité dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, il bénéficiera d’un plafond égal à celui du PASS annuel (soit 41 136 € au 1er janvier 2022 – Article D 634-11-2 du Code de la sécurité sociale).

Si l’assuré exerce une profession libérale, il pourra reprendre une activité si ces revenus ne dépassent pas un PASS annuel.

Obligation d’information de la caisse de retraite

L’assuré doit fournir dès la reprise d’activité, puis chaque année, les informations suivantes à l’organisme lui servant sa pension :

• Nom et adresse de ou des employeurs
• Date de début de l’activité
• Montant et nature des revenus professionnels
• Bulletins de salaires pour les salariés ou justificatif des revenus perçus depuis la
  reprise de l’activité pour les non-salariés
• Noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et
  complémentaires (Article D 161-2-13 du Code de la sécurité sociale)

Exemple de déclaration de reprise d’activité rémunérée, accessible ici.

Cette formalité doit être renouvelée jusqu’à la cessation de l’activité, ou jusqu’à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite total (Article D 161-2-16 du Code de la sécurité sociale).