Activité partielle : revalorisation du montant minimum de l’allocation

Cette revalorisation est la conséquence de la hausse du Smic applicable à compter du 1er mai 2022.

En cas de recours à l’activité partielle indemnisée :

• Au taux de droit commun (allocation pour l’employeur à 36 % et indemnisation du salarié à 60 %), le montant horaire minimum est fixé à 7,73 € (au lieu de 7,53 €)
•  Au taux dérogatoire pour les personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (allocation pour l’employeur de 70 % et indemnisation du salarié de 70 %), le montant horaire minimum est fixé à 8,59 € (au lieu de 8,37 €)
  • Ce dernier taux s’applique également en cas de recours à l’activité partielle de longue durée.

Ces nouveaux montant s’appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable