05 décembre 2025
Protection universelle maladie : attention à la cotisation subsidiaire
Si vous résidez en France et que vous n’avez pas ou peu de revenus d’activité professionnelle, vous bénéficiez tout de même d’une prise en charge de vos frais de santé maladie ou maternité par la sécurité sociale au travers de la protection universelle maladie (PUMA). Pour financer ce dispositif, une cotisation dite « subsidiaire » est due par toute personne bénéficiaire dès lors qu’elle perçoit un certain niveau de revenus du capital. Êtes-vous concerné ?
Qui est bénéficiaire de la PUMA ?
Le bénéfice de la prise en charge des frais de santé est réservé à toute personne qui réside en France de manière stable et régulière. Ainsi, il faut justifier de 3 mois de résidence pour une ouverture de droits. Par la suite, votre prise en charge est maintenue dès lors que vous résidez au moins 6 mois par an en France.
Qui est redevable de la cotisation subsidiaire ?
Vous êtes redevable de cette cotisation si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
Percevoir des revenus d’activité professionnelle exercée en France n’excédant pas 20 % du PASS (soit 9 420 € en 2025) ;
Et percevoir des revenus du capital tels que dividendes, revenus locatifs, etc. supérieurs à 50 % du PASS (soit 23 550 € en 2025).
♦ Bien que remplissant ces conditions, vous n’êtes pas redevable de la cotisation si vous percevez des revenus de remplacement (allocation chômage, pension de retraite, rente invalidité, …).
Quel est le montant de la cotisation subsidiaire ?
La cotisation subsidiaire maladie est calculée sur la base de la déclaration fiscale de revenus. L’assiette est constituée des revenus non professionnels pour leur part excédant 50 % du PASS, dans la limite de 8 PASS. Le taux de la cotisation est dégressif : moins vous avez de revenus d’activité, plus son taux augmente. Il est plafonné à 6,5 %.
Comment s’acquitter de la cotisation subsidiaire ?
La contribution annuelle est appelée par les Urssaf au plus tard le dernier jour du mois de novembre de l’année suivant celle durant laquelle vous avez été éligible à la protection universelle maladie. La cotisation est exigible dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été appelée.
Source : Infodoc-Experts
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