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13 décembre 2021

Protection sociale complémentaire : des modifications à prévoir

Les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues, dans certaines limites, de l’assiette des cotisations et contributions sociales, et sous réserve, notamment que le régime ait un caractère collectif : c’est-à-dire couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. La notion de catégorie objective a été actualisée.

Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, sont pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation.

➔ L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques ayant institué ces régimes, ainsi que les contrats permettant leur mise en œuvre, sous peine d’une mise en cause du régime de faveur.

Actualisation de certains des critères objectifs

Afin de définir les catégories objectives de salariés, les entreprises ont majoritairement eu recours à deux critères, devenus obsolètes depuis la fusion des régimes de retraite Agirc-Arrco : la distinction cadres et non-cadres définis par référence à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 mars 1947, et les tranches de rémunération servant à définir l’assiette de cotisation de retraite complémentaire.

Ces critères ont été actualisés. Désormais, le critère « cadres » est défini au regard de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance, et le critère du seuil de rémunération renvoie au PASS (1, 2, 4 ou 8 plafond annuel de sécurité sociale).

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité, sous réserve qu’aucune modification de l’acte juridique relative au champ des bénéficiaires n’intervienne avant cette date.

Maintien de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail indemnisée

Durant la crise sanitaire liée au Covid-19 et jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs se sont vus dans l’obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire des salariés en activité partielle. En cas de manquement, les employeurs ne pouvaient plus bénéficier du régime social de faveur.

Depuis le 1er juillet 2021, une instruction pérennise et élargit ce principe à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à un maintien total ou partiel de rémunération (maladie, maternité, accident, activité partielle et activité partielle de longue durée).

Jusqu’au 31 décembre 2021, les Urssaf appliquent une tolérance si les entreprises continuent d’appliquer le maintien des garanties durant une période d’activité partielle sans adaptation de l’acte fondateur.

Le calendrier de mise en conformité est le suivant :

  • Les contrats d’assurance ont désormais jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 1er janvier 2022) pour être en conformité sous réserve, pour les organismes, d’informer par écrit tous les assurés avant le 1er janvier 2022 du maintien des garanties pendant les périodes de suspension du contrat de travail rémunérées, partiellement ou totalement ;
  • Les décisions unilatérales ont jusqu’au 30 juin 2022 pour être mises en conformité ;
  • Les accords collectifs ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour être mis en conformité.

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