Durant la crise sanitaire liée au Covid-19 et jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs devaient maintenir les garanties de protection sociale complémentaire des salariés en activité partielle.
Depuis le 1er juillet 2021, ce principe est pérennisé à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à un maintien total ou partiel de rémunération du salarié (maladie, maternité, accident, activité partielle et activité partielle de longue durée).
♦ Le calendrier de mise en conformité est le suivant :
– Les contrats d’assurance ont jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 1er janvier 2022) ;
– Les décisions unilatérales ont jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022) pour être mises en conformité ;
– Les accords collectifs ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour être mis en conformité.
Δ Jusqu’au 31 décembre 2022, le caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause, même en l’absence de mise à jour des actes fondateurs, dès lors que les salariés bénéficient effectivement du maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail totalement ou partiellement rémunérée.