Égalité professionnelle : les modalités d’information de l’administration se précisent

Un arrêté fixant le modèle de présentation et les modalités d’information a été publié.

Pour rappel, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de transmettre à l’administration le résultat de l’index global relatif à l’égalité professionnelle ainsi que le résultat de chaque indicateur et les mesures de corrections envisagées, ou déjà mises en œuvre, en cas d’index global inférieur à 75.

Un arrêté vient fixer un modèle de présentation des informations ainsi que les modalités de transmission de celles-ci.  Il est précisé que les entreprises doivent renseigner les informations concernées sur le site internet du ministère du travail à l’adresse suivante : (lien plus bas)

Le modèle distingue différentes présentations selon l’effectif de l’entreprise et selon que le périmètre retenu soit l’entreprise ou l’unité économique et sociale (UES).

Le précédent arrêté de 2019 est abrogé. 

Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Entreprises – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion