18 février 2026
Prorogation de la durée de la société
Fixation de la durée d'une société
La durée de la société ne peut en aucun cas excéder 99 ans et doit être déterminée dans les statuts.
♦ Cette durée maximale peut être valablement retenue quelle que soit la forme de la société.
♦ Si les statuts comportent une clause prévoyant une durée initiale supérieure à 99 ans, cette clause est réputée non écrite
La prorogation de la durée de la société
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de statuer sur la prorogation de la société.
♦ À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social statuant, sur simple requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de consulter les associés et d’obtenir une décision de leur part sur la prorogation éventuelle de la société.
Les conséquences d'une absence de prorogation du terme de la société
L’arrivée du terme entraîne la dissolution de plein droit de la société, laquelle est mentionnée d’office au RCS par le greffier.
Si les associés n’ont pas été consultés aux fins de proroger la société avant le terme, tout associé peut, dans un délai d’un an, demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête de constater l’intention des associés de proroger la société et d’autoriser, dans un délai de trois mois, la consultation des associés aux fins de régulariser la situation en désignant, le cas échéant, un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.
Source : Infodoc-Experts
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