Loi santé : suivi de certains publics spécifiques

Un décret fixe les modalités de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire.

Travailleurs indépendants

Une offre de suivi des travailleurs indépendants doit être proposée par tous les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette offre et son coût doivent être rendus publics.

L’affiliation, facultative pour le travailleur indépendant, dure au moins 1 an et peut être renouvelée tacitement.

Rappelons que la loi santé prévoit également que le chef de l’entreprise adhérente à un SPSTI peut, à titre facultatif, bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (art. L. 4621-4 C. tr.).

Travailleurs temporaires

À titre expérimental, pendant 3 ans, les services de santé au travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des travailleurs temporaires afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Le décret renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de ces actions.

Salariés d’entreprises extérieures

Ce décret définit les conditions à remplir pour que les salariés d’entreprises extérieures fassent l’objet d’un suivi conjoint par les SPSTI de l’entreprise employeur et celui de l’entreprise d’accueil. Seules les entreprises disposant de leur propre service de santé au travail sont concernées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 avril 2022.