Loi santé : nouvelles précisions

Le ministère du travail commente une partie de la réforme. D’autres décrets restent à paraitre.

Par le biais d’un jeu de questions-réponses, sont commentées les nouvelles dispositions relatives au rendez-vous de liaison, aux visites de pré-reprise, de reprise, de mi-carrière, à l’essai encadré et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).

Visite de pré-reprise

Selon l’administration, la durée de 30 jours de l’arrêt de travail au-delà de laquelle la visite de pré-reprise peut être organisée est continue ou discontinue.

RDV de liaison

Il en va de même de la durée de l’arrêt de travail de 30 jours ouvrant droit au rendez-vous de liaison.

Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un rendez-vous médical. Il doit être organisé par l’employeur dans un délai de 15 jours si le salarié le demande ou accepte la proposition de rendez-vous de l’employeur. L’employeur doit également informer la médecine du travail 8 jours avant le rendez-vous.

Télésanté

Un décret précise à quelles conditions les rendez-vous avec la médecine du travail peuvent être organisés à distance.

Échéanciers relatifs aux décrets d’application

Les sites legifrance et du Sénat font le point sur les décrets publiés et restant à paraitre concernant cette loi. Il y est confirmé que le décret relatif à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique de prévention des risques est toujours attendu.

REFERENCES

Ministère du travail, « Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021 »

Décret 2022-679 du 26 avril 2022

A LIRE EGALEMENT

Légifrance, Échéancier relatif à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Sénat, Contrôle de l’application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail