Les limites à la multiplication des CDD

Le fait d’user de CDD dans un secteur où il est d’usage d’y recourir n’empêche pas la requalification en CDI.

Les missions à durée déterminée ayant pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’employeur entraîne la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.

Dans le cas d’espèce, le fait que la salariée avait effectué avec régularité et sur un rythme non aléatoire pour le même employeur, la même activité, démontrait que celle-ci relevait d’un emploi lié à l’activité normale et permanente. La salariée avait été engagée par 644 contrats de formateur exercés pendant 16 années d’activité liée à la formation continue des salariés du secteur du logement social.

Ainsi, la relation de travail entre la salariée concernée et son employeur est requalifiée en contrat à durée indéterminée, y compris dans un secteur où la nature de l’activité porte à un emploi temporaire. 

Il convient ainsi de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Cass. soc. 4 novembre 2021, n° 20-17859