22 octobre 2025
La procédure de la rupture conventionnelle homologuée
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soumis à une procédure spécifique. L’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les salariés concernés ?
Seuls les salariés embauchés en CDI sont concernés. La rupture conventionnelle n’est toutefois possible qu’à l’issue de la période d’essai lorsqu’elle existe.
⇒ La conclusion d’une rupture conventionnelle est possible au cours de période de suspension du contrat de travail (y compris accident du travail ou congé de maternité).
Quelle est la procédure à suivre ?
Employeur et salarié doivent se mettre d’accord sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretien(s). La convention de rupture détermine la date de rupture du contrat ainsi que le montant de l’indemnité de rupture.
♦ À compter de la signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Comment obtenir l’homologation ?
À compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation, le formulaire complété, le cas échéant, par la convention annexe signée, est envoyé à la Dreets en vue de son homologation.
L’administration dispose, à réception de la demande, d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer.
⊗ La demande d’homologation se fait par voie dématérialisée, via la plateforme TéléRC.
Quand la rupture du contrat de travail intervient-elle ?
Le contrat de travail est rompu à la date convenue par la convention et au plus tôt le lendemain de l’homologation.
⊗ Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, fixé par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, la CGPME ou l’UPA, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur.
Source : Infodoc-Experts
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