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12 janvier 2022

La loi de finances pour 2022 est publiée au JO !

La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021. Sauf disposition contraire, les mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Parmi les mesures fiscales les plus importantes, nous pouvons retenir que les fonds commerciaux pourront temporairement être amortis fiscalement, le régime des cessions de titres dans le cadre d’un départ à la retraite a été aménagé. Du coté des transmissions d’entreprise, le seuil au-dessus duquel la plus-value peut être exonérée est relevé. Les délais pour opter ou renoncer au régime BIC ont été assouplis. Enfin, le versement d’un acompte pour la livraison d’un bien rendra exigible la TVA, à compter du 1er janvier 2023.

Sur le plan social, certaines mesures relatives à l’activité partielle sont pérennisées ou prolongées. La loi autorise par ailleurs le gouvernement à aménager l’APLD par voie d’ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022. 
Concernant les cotisations sociales, il est institué, au titre de 2022 et 2023, une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations constitutives de pourboires.  Aussi, certains dispositifs d’exonération existants sont aménagés.

La loi apporte par ailleurs des précisions quant à l’année d’appréciation de l’effectif pour l’assujettissement des entreprises à l’OETH 

Enfin, la « garantie jeune » des contrats d’engagement jeune est remplacée à compter du 1er mars 2022 par le dispositif « contrat d’engagement jeune ».

Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application.

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