Index d’égalité professionnelle : publication du décret

Il précise notamment les modalités de publication des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

Pour rappel, en cas d’Index égalité inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier sur le site internet du ministère du travail et au sein de l’entreprise, les mesures de correction prises dans le cadre de sa négociation égalité professionnelle, ou à défaut, établies unilatéralement.

Les principaux apports du décret sont :

• La publication sur le site internet du Ministère du Travail aura lieu chaque année au plus tard le 31 décembre
• Les mesures de correction (score < à 75) devront être publiées sur la « même page » du site internet de l’entreprise que le niveau de résultat
• Des « objectifs de progression » devront être mis en place et publiés par l’entreprise lorsque son score est inférieur à 85.

À titre transitoire, les entreprises qui ont obtenu un score inférieur à 85 (publication des objectifs de progression) et/ou inférieur à 75 (publication des mesures de correction) au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour mettre en place les principales mesures du décret.

Ce décret est pris en application de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.