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23 mai 2023

Focus sur les taux de TVA applicables dans le secteur du service à la personne

Des précisions bienvenues sur les taux de TVA applicables dans ce secteur d’activité.

Les acteurs du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes :

  • le recrutement de travailleurs pour les mettre à la disposition de personnes physiques ;
  • la fourniture de prestations de services aux personnes physiques ;
  • le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.

En principe, trois taux de TVA sont potentiellement applicables : 20%, 10% ou 5,5%.

Concernant les deux premières catégories d’activités ci-dessus, les règles sont les suivantes : 

  • les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées, sont soumises au taux de 5,5 % ;
  • les prestations SAP effectuées par certaines structures (communes, régies de quartiers, associations intermédiaires, …) sont soumises au taux de 10 % de la TVA.

Les deux types d’entités visées ci-dessus doivent, pour bénéficier du taux de 5,5% ou 10%, rendre un des services figurant dans la liste suivante : liste des services éligibles.

Les SAP autres que ceux figurant dans la liste ci-avant ou rendus par d’autres structures que celles visées ci-dessus sont soumis au taux de 20%.

Concernant le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour leur compte, l’accomplissement des formalités administratives, des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, le taux de TVA applicable est de 5,5 % ou 10 % selon du mode d’intervention de l’opérateur de SAP.

BOI-RES-TVA-000128

Article 86, III du Code général des impôts

Source : Infodoc-Experts

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