Encadrement de la hausse des loyers commerciaux

La loi dite « pouvoir d’achat » comporte de nombreuses dispositions dont certaines visent à enrayer les conséquences de l’inflation.
L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse des loyers est à craindre sous l’effet de l’inflation actuelle.
Afin d’en contenir les effets, la loi prévoit un encadrement de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) en plafonnant ce dernier a un taux de 3,5% par an en ce qui concerne la révision du loyer applicable pour les petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
Cet encadrement s’applique du 2ème trimestre 2022 au 3ème trimestre 2023.

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat