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02 avril 2021

Des nouveautés importantes quant à la publication du résultat de l’index relatif à l’égalité femmes hommes

Un décret précise les nouvelles obligations mises à la charge des employeurs de plus de 50 salariés, bénéficiant du plan de relance. Il impacte également les autres employeurs soumis à l’index d’égalité.

Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a prévu que les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant du plan de relance doivent publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’index d’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail. Si la mesure entraine un score inférieur à un certain niveau, une négociation des objectifs de progression devra être intégrée à la négociation sur l’égalité professionnelle. Ces objectifs, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage feront également l’objet d’une publication.

Un décret indique que les objectifs de progression sont fixés selon les modalités actuellement en vigueur pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors que le score global est inférieur à 75 points.

Il est précisé que les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat dès lors que l’accord ou la décision unilatérale a été déposée. Ils doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

Ces mesures sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.Toutefois, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage, jusqu’au 1er mai 2022.

Par ailleurs, le décret modifie les éléments que l’employeur doit publier sur son site internet. Cette mesure concerne tous les employeurs assujettis à l’obligation de publication de leur résultat (peu importe qu’ils aient bénéficié du plan de relance). Dorénavant, outre le score global, doivent également être publiés les résultats obtenus pour chaque indicateur. Ces publications doivent rester en ligne jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats.

Cette mesure s’applique au niveau de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur calculé sur la période de référence de douze mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

  • La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021
  • La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.

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