09 juillet 2025
Connaissez-vous la règle des congés payés supplémentaires pour enfants à charge ?
À chaque clôture de la période d’acquisition des congés payés, il convient de vérifier avec attention le nombre de jours crédité au compteur de chaque salarié. À cette occasion, une confrontation délicate avec la complexité de la réglementation sera nécessaire. Au-delà des règles classiques notamment liées au fractionnement de congés, avez-vous intégré la situation personnelle de vos collaborateurs ?
Qui est concerné ?
Bénéficient d’un congé supplémentaire les salariés ayant des enfants à charge.
♦ La durée du congé supplémentaire varie selon que le salarié a plus ou moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente.
Quelle est la durée du congé ?
Pour les salariés âgés d’au moins 21 ans, l’employeur doit octroyer 2 jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant à charge.
Δ Le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.
Le salarié a acquis 20 jours ouvrables de congés payés au 31 mai 2025. Il a 2 enfants à charge. Le compteur doit être crédité de 24 jours de congés.
Les salariés de moins de 21 ans bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge, mais ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Δ Le salarié âgé de moins de 21 ans qu’il ait ou non des enfants à charge peut bénéficier de congés supplémentaires à ceux acquis dans la limite de 30 jours ouvrables. À la différence de ceux pour enfant à charge, ces congés ne sont pas rémunérés et sont octroyés à la demande du salarié.
Existe-t-il des exemptions ?
Hormis la règle relative au cumul de jours, la règle légale est d’interprétation stricte et ne souffre d’aucune exception.
Source : Infodoc-Experts
Partagez sur :