Comment gérer en paie les jours fériés et la journée de solidarité en cas d’activité partielle ?

Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de réduire les horaires de travail voire de fermer temporairement. Pour ces heures non travaillées l’employeur verse aux salariés une indemnité d’activité partielle prise en charge, totalement ou partiellement par l’État.

Ce mécanisme ne permet la prise en charge que des heures perdues habituellement travaillées.

Comment peut-on concilier activité partielle et jour férié (chômé ou non) ? La question de la gestion de la journée de solidarité doit également être posée.

Ces jours sont-ils pris en charge au titre de l’activité partielle ? À défaut, l’employeur doit-il maintenir le salaire au titre des jours considérés ? Autant de questions auxquelles vous trouverez les réponses dans le tableau de synthèse ci-dessous.

Pour rappel, le Code du travail (Article L 3133-3 du Code du travail) prévoit un maintien de rémunération pour les jours fériés chômés dès lors qu’ils justifient de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Il convient de vérifier les stipulations conventionnelles qui peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Quid de l’arrêté Croizat (Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires) ? Ce dernier prévoit que les salariés mensuels ne doivent pas subir de perte de rémunération (hors heures supplémentaires) du fait du chômage d’un jour férié sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise. D’aucuns considèrent que le Code du travail ayant pris le parti de conserver la condition d’ancienneté tout au long de son évolution cet arrêté aurait dû « logiquement » cesser de s’appliquer. Toutefois, il n’a jamais été abrogé. Le doute plane toujours quant au respect de la condition d’ancienneté. Une mesure de risque est à opérer.

Circulaire DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et question-réponse activité partielle sur le site du ministère du Travail