AT/MP : report de l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Pour les entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, une majoration forfaitaire s’appliquera au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail

La majoration devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.

Un décret a reporté la mise en œuvre de cette majoration au 1er janvier 2023. Elle s’appliquera donc pour la tarification 2023.

Pour rappel, pour les entreprises d’au moins 10 salariés, le taux de cotisation net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.

Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général