Allongement de la durée de l’activité partielle de longue durée (APLD)

L’attractivité de l’APLD est renforcée.

Le bénéfice du dispositif d’APLD est ouvert pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.

Pour rappel, les durées d’indemnisation étaient précédemment de 24 mois, au plus, sur une période de référence de 36 mois.

Les taux d’indemnisation ne sont pas modifiés. L’allocation versée au salarié reste fixée à 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC et l’indemnité versée à l’employeur reste, quant à elle, fixée à 60 % (montant plancher de 8€37).

Enfin, le texte supprime la date limite pour le dépôt des accords ou documents unilatéraux fixée initialement au 30 juin 2022.

Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable