05 novembre 2025
Affiliation sociale du salarié mobile au sein de l’Union Européenne
Votre salarié se déplace régulièrement au sein de l’Union européenne ? L’exercice d’une activité dans plusieurs états membres doit conduire à s’interroger sur le régime social d’affiliation du salarié.
La prise en compte du lieu effectif de travail
Sauf hypothèse particulière du détachement, et indépendamment de la nationalité du salarié ou du lieu d’implantation de l’entreprise, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre.
Établi en France, vous embauchez un salarié italien exerçant son activité en France. Son affiliation à la sécurité sociale française est obligatoire.
Établi en France, vous embauchez un salarié italien exerçant son activité en Italie. Son affiliation à la sécurité sociale italienne est obligatoire.
L’exercice d’une activité dans plusieurs états membres
La personne qui exerce normalement une activité salariée dans 2 ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre de résidence du salarié ou à celle de l’État dans lequel l’entreprise a son siège social.
♦ La détermination de la législation applicable nécessite d’apprécier où est exercée la partie substantielle de son activité.
Dans cette situation, il appartient au salarié d’interroger l’institution compétente de son lieu de résidence.
⇒ L’auto-détermination de la législation applicable n’est pas une option. La saisine de l’administration est obligatoire.
Source : Infodoc-Experts
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