09 mars 2022
Titre-mobilité
La prise en charge des frais exposés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ” (L 3261-5 du Code du travail). Le financement patronal du titre-mobilité est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an (600 € en cas de cumul avec le remboursement de frais de transports publics) et 200 € pour les frais de carburant.
Fonctionnement du titre-mobilité
Le titre-mobilité est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
Le fonctionnement est ainsi comparable à celui des titres-restaurant.
Utilisation du titre-mobilité
Les comptes de titre-mobilité ne peuvent être débités qu’en règlement de biens ou de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés :
✓ Frais de carburant
✓ Frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
✓ Frais engagés par les salariés avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (hors prise en charge obligatoire), ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Une fonctionnalité de blocage automatique empêche l’utilisation de titres-mobilité en dehors des cas visés.
Agrément des organismes acceptant le titre-mobilité
Les organismes acceptant le titre-mobilité doivent faire l’objet d’un agrément dont la demande est effectuée en ligne (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-organisme-acceptant-le-titre-mobilite) et nécessite la production d’éléments (Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l’agrément des organismes acceptant le titre mobilité).
L’agrément est délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services ouverts au titre-mobilité : vente de cycles et cycles à pédalage assisté ; vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ; entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ; vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles… (R 3261-13-5 du Code du travail)
Entrée en vigueur
Le dispositif « titre-mobilité » entre en vigueur au 1er janvier 2022.
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