04 juillet 2025
Quel impact lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos du salarié ?
Le Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux, au nombre de 11 sur le plan national. Á l’exception du 1er mai (seul jour férié chômé légalement), ces jours fériés ne sont pas nécessairement chômés, mais ils peuvent l’être par décision de l’employeur.
Ainsi, le hasard du calendrier peut impacter défavorablement les salariés : quelle conséquence tirer alors en paie, lorsqu’un jour férié non travaillé tombe un jour de repos du salarié ?
Jours fériés non travaillés
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsqu’un jour férié chômé coïncide avec un jour non travaillé, le salarié ne peut prétendre à aucune compensation, qu’elle soit pécuniaire, ou sous forme de repos.
Ce principe vaut qu’il s’agisse d’un jour de fermeture de l’entreprise, d’un jour de repos hebdomadaire du salarié ou d’un jour non travaillé par le salarié à temps partiel. Le principe vaut également en cas de modalité particulière de répartition des horaires, comme la semaine de 4 jours par exemple.
Jours fériés garantis
De nombreuses conventions collectives prévoient que les jours fériés travaillés ouvrent droit à rémunération ou à compensation sous forme de repos. Vous devez donc vérifier vos obligations conventionnelles.
C’est le cas, par exemple, de la convention collectives des hôtels, cafés, restaurants, prévoyant sous conditions, 6 jours fériés garantis qui doivent être compensés en temps ou payés, y compris lorsque le salarié est en repos ce jour-là.
Source : Infodoc-Experts
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