Publication de la loi sur le congé de présence parentale

Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies.

Ce congé est ouvert aux salariés dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il permet au salarié remplissant les conditions de s’absenter jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans.

Cette loi permet de dépasser 310 jours de congés avant la fin de la période de 3 ans. Jusqu’à présent, le salarié devait attendre le terme des 3 ans pour prétendre à un nouveau congé de 310 jours.

Pour bénéficier de cette prolongation, il faut notamment présenter un nouveau certificat et obtenir l’accord exprès de la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un nouveau crédit de 310 jours.

Ces dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2021.

Pour rappel, la loi ne prévoit pas d’indemnisation par l’employeur, mais le versement d’une allocation par la Sécurité sociale. En revanche, le congé est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.