14 mars 2025
Prolongation du dispositif de monétisation des JRTT
Le dispositif exceptionnel et temporaire permettant aux salariés de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos (JRTT) est prolongé d’une année. Cette renonciation n’est pas sans contrepartie puisqu’elle donne lieu à rémunération. Alors, si une demande se présente, qu’allez-vous faire ? Voici quelques éléments de réflexion.
Quels sont les jours concernés ?
Seules les JRTT acquises en application d’un accord collectif de travail ou, le cas échéant, d’une décision unilatérale sont concernées. Ce dispositif, qui s’applique depuis 2022, a vocation à perdurer jusqu’au 31 décembre 2026. Il n’existe pas de plafond quant au nombre de journées éligibles à la renonciation.
Quelle procédure doit être respectée ?
La demande de renonciation doit émaner du salarié. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
♦ Même si cela ne répond pas à une exigence légale, il est souhaitable que l’échange entre le salarié et l’employeur soit constaté par un écrit.
Quelle rémunération doit être versée ?
La rémunération des JRTT monétisée correspond au nombre d’heures auquel il convient d’appliquer la majoration de salaire applicable, dans l‘entreprise, à la 1ère heure supplémentaire accomplie (soit 25 % à défaut d’accord d’entreprise ou de branche prévoyant un taux différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %).
Le salarié renonce à 1 JRTT, soit 7 heures. Son taux horaire est de 15 €. La rémunération correspondante est de : 15*7*1,25 = 131,25 €
Quel est le régime social et fiscal applicable ?
La rémunération du rachat de JRTT bénéficie de la réduction de cotisations salariales au titre de heures supplémentaires, de l’exonération d’impôt sur le revenu associée (plafond de 7 500 €) et de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales.
Source : Infodoc-Experts
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