19 mars 2025
Pouvez-vous conclure une rupture conventionnelle au cours d’un entretien en visioconférence ?
Cette problématique n’est pas un cas d’école. Avez-vous déjà reçu une demande de salariés sollicitant une telle rupture alors qu’ils résident à des centaines ou des milliers de kilomètres de l’entreprise ? Certes, l’on pourrait répondre qu’il serait opportun de gérer, en premier lieu, la rupture du contrat de travail avant d’opérer des changements dans sa vie personnelle, mais à l’ère du numérique, la distance ne se chiffre plus nécessairement en kilomètres.
L'entretien en présentiel est-il nécessaire ?
Le principe d’une rupture conventionnelle doit nécessairement être convenu entre les parties lors d’1 ou plusieurs entretiens. Le texte n’indique pas expressément que cet entretien doit être nécessairement tenu en présentiel. Pour autant, la conduite d’une telle procédure exclusivement en distanciel semble vivement déconseillée.
⇒ Comment conclure la convention à défaut de présence physique ? Comment recourir à un conseiller du salarié (dont la compétence est départementale) ? Comment déterminer le point de départ du délai de rétractation ?
Quels sont les risques encourus ?
Les plus optimistes répondront que le risque de contentieux émane du salarié. C’est vrai, mais le risque est réel, les dispositions encadrant la rupture conventionnelle sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Une erreur de procédure peut engendrer un vice de fond.
♦ Un recours peut être formé dans les 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Source : Infodoc-Experts
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