haut-page-2-carre-bleu

17 janvier 2022

Nouveaux bulletins de paie en janvier 2022

De nouvelles mentions fiscales sont désormais obligatoires sur le bulletin de paie. 
 

Le bulletin de paie doit mentionner obligatoirement :

  • le montant net imposable ;
  • le montant de l’impôt prélevé à la source ;
  • le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu ;
  • les montants cumulés

Par ailleurs le tableau de l’arrêté du 25 février 2016, fixant l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires, est modifié en conséquence.

Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Partagez sur :

Abonnez-vous à nos actualités par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 4 autres abonnés